🐽 Attestation Sur L Honneur De Séparation De Fait

Une attestation de vie commune est un document certifiant que deux personnes vivent ensemble sous le même toit sans qu’elles soient mariées ou concubins. Le document vous permet de faire reconnaitre votre situation et de bénéficier de droits et d’avantages auprès d’organismes sociaux. En l’occurrence, une attestation de vie commune m’a été demandée pour que la personne qui m’accompagnait en voyage à l’étranger, puisse bénéficier de l’assurance rapatriement de ma carte bancaire. Pour cela, il nous a fallu compléter et signer lattestation voir modèle ci-dessous, la faire dater, tamponner et signer par notre mairie. Celle-ci n’a aucune obligation légale pour le faire mais si votre situation est bien documentée par des justificatifs facture EDF, quittance de loyer, facture de services internet et de télécommunications, attestation d’assurance, etc., cela ne devrait poser aucune difficulté. Exemple de certificat de vie commune pour un titre de séjour, pôle emploi, un voyage, la CAF ou un PACS Un attestation ou certificat de vie commune peut être nécessaire dans d’autres circonstances que celles exposées ci-dessus comme liste non exclusive Concubinage, PACS, Succession, Obtenir des allocations de la Caisse d’allocation familiale CAF, Location d’un logement par un couple, Demande de titre de séjour, voir aussi notre exemple d’attestation de non polygamie, PMA, Dans la lutte contre les mariages blancs il faut démontrer une vie commune réelle à l’issue du mariage, Le bénéfice d’une mutuelle, Certificat de résidence au titre du regroupement familial pour un Visa de longue durée, Indemnisation de Pôle Emploi. Selon l’objet, l’attestation peut être nommée attestation de communauté de vie. Il peut être demandé le témoignage de tierces personnes, des voisins par exemple. L’attestation s’applique aussi bien aux couples homosexuels qu’hétérosexuels. Il n’y a pas de distinction à faire. Attention, en cas de fausse déclaration, vous risquez entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi exige qu’elle soit établie de bonne foi. Exemple d’attestation de vie commune sur l’honneur à télécharger Objet Attestation de vie commune Je soussigné , , née le à demeurant au , déclare sur l’honneur, et par la présente, vivre de manière commune avec , , demeurant . , le . Signatures Zone réservée à la mairie tampon + date + signature Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de vie commune, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Vous pouvez également télécharger gratuitement et compléter notre modèle au format PDF, ici Attestation de vie commune – format PDF ou bien encore une déclaration sur l’honneur de vie commune – format PDF. À propos Articles récents Spécialisée en droit social, je rédige des modèles de lettres de motivation, des contrats et d'attestations. J'aide à mettre en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises et les administrations pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

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